Ce document est obligatoire en cas de vente et de location d'un bien
Depuis le 1 juin 2006 pour les locations.
Concerne tout immeuble bâti, locations saisonnières vides, meublées ou commerciales...
Des arrêtés préfectoraux sont pris afin de classer les communes concernées.
Ce formulaire renseigne le locataire ou l'acquéreur du risque possible d'inondation, de sismicité,
de glissement de terrain ... de la région ou est situé le bien.
Votre opérateur se chargera de rédiger le document et de vous le fournir.
Certains notaires s'occupent eux mêmes de ce document. |  | |  | | Savoir si ma commune est concernée | | | Cliquez sur info |
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